Identité

La Copro des Possibles est une SCIC SAS.

SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF – SAS à capital variable créée en 2022.

Société inscrite au Régistre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le n° SIREN 917 656 019
N° de TVA intracommunautaire : FR11917656019

Le siège social est situé :

13 Rue Frédéric Mistral
69 300 Caluire-et-Cuire
France

contact(at)coprodespossibles.fr
www.coprodespossibles.fr

Responsable de publication : Denis Vannier
Correspondant CNIL : contact(at)coprodespossibles.fr

Hébergement du site

Le site est hébergé chez o2switch :

o2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand

o2switch.fr

+33 (0)4 44 44 60 40

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Certificat Qualiopi

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CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

1.      Inscription

Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit avant le début de chaque session par le client auprès de LCDP.

2.      Confirmation d’inscription, programme, convention de formation, convocation et attestation de suivi de formation

Dès réception de l’accord écrit du client, une confirmation d’inscription est adressée au responsable de l’inscription, accompagnée du programme de la formation concernée, d’une convention ou d’un contrat de formation, et du présent document relatant les conditions générales de ventes.

Un exemplaire de la convention ou du contrat dûment signé par le responsable de l’inscription doit impérativement être retourné à LCDP avant le début de la formation.

Trois à quinze jours avant le début de la formation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, ainsi qu’un éventuel règlement intérieur, sont adressés au responsable de l’inscription.

A l’issue de chaque formation, une attestation de suivi de formation est adressée à chaque participant et un certificat de réalisation au responsable de l’inscription, avec la facture correspondante.

3.      Annulation

Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du participant ou du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit à LCDP. Lorsqu’un participant ne peut pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut cependant être remplacé par un collaborateur de la même entreprise, sans frais supplémentaires. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à LCDP au plus tard la veille du démarrage de la formation.

En cas de renoncement par le Client à l’exécution de la présente convention dans un délai de 30 jours ou plus avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 25 % du montant dû, à titre de dédommagement. Dans un délai de 15 jours ou plus avant la date de démarrage, le versement est de 50 % du montant dû. En-deçà de 15 jours, la totalité du montant est dû. Toute formation commencée est due en totalité.

Ces sommes ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celles-ci sont spécifiées sur la facture, ou font l’objet d’une facturation séparée et ne doivent pas être confondues avec les sommes dues au titre de la formation.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

Ces différents engagements sont entendus sauf renoncement par cas de force majeure. Dans ce cas de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la présente convention. On entend par cas de force majeure un motif impérieux et indépendant de la volonté du participant ou du Client. Dans ce cas, un justificatif devra être fourni par le Client à LCDP, dans un délai de 7 jours calendaires.

Par ailleurs, LCDP se réserve le droit de modifier, de reporter ou d’annuler la formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, en particulier en raison du contexte sanitaire, ou encore si le seuil minimal de participants annoncé dans le programme de la formation n’est pas atteint. Dans ce cas, LCDP s’engage à prévenir immédiatement chaque participant par écrit et à lui proposer une inscription prioritaire sur une prochaine session de la formation concernée.

4.      Tarifs – Paiement

Les prix des formations s’entendent systématiquement en Euros et comprennent une TVA à 20%, et ne comprennent pas les frais de restauration, d’hébergement et de déplacement des participants, qui sont à la charge du Client.

La facturation sera établie dès le dernier jour de la formation. Pour les formations de plus de 2 jours (14h), un acompte de 50% sera demandé à l’inscription et devra être versé avant le démarrage de la formation.

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à LCDP dans un délai maximal de cinq jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose.

Les factures émises sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci, par virement bancaire, ou à défaut par chèque.

Tout retard de paiement entrainera la facturation d’intérêts de retard.

Ainsi, toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à cinq fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non-règlement des factures à l’échéance convenue, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 30 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être dus. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement est de 40 euros, sauf justification de frais plus élevés.

En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l’inscription de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, LCDP serait fondée à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.

En cas de litige sur une facture, LCDP sera fondée à refuser de délivrer toute prestation ultérieure tant que le litige n’est pas levé. Le défaut de paiement d’une facture dans le délai imparti entraîne de droit, sans mise en demeure préalable, la rupture de toute relation contractuelle par LCDP.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant la formation et d’obtenir l’accord de cette dernière, de l’indiquer clairement et de façon explicite au moment de la commande et s’assurer que le paiement a bien été effectué par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge qu’une partie du coût de la formation, la différence sera facturée au Client.

Si LCDP n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO dans un délai de 30 jours après le dernier jour de la formation, le Client sera facturé de la totalité du coût de la formation.

5.      Confidentialité

Tous documents et supports pédagogiques remis ou envoyés par LCDP demeurent sa propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client ou les participants à la formation, sauf accord express de LCDP.

6.      Garantie

En cas de vente de biens meubles corporels, Oxalis est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

7.      Litige

LCDP ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des services réalisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants et services réalisés par le compte de tiers. La responsabilité de LCDP sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et services.

En cas de litige qui ne pourrait être résolu par les parties, ces dernières s’engagent en premier lieu, à faire appel à un médiateur. Les coûts éventuels afférents à cette médiation seront supportés à proportion égale par les deux parties.  Si la médiation n’a pas abouti dans les 6 mois après son démarrage, les parties conviennent de faire appel à la juridiction compétente.

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, non résolu par une médiation, le Tribunal de Commerce de Lyon ou son Président en matière de référé à moins que LCDP ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Conditions générales de vente applicables à compter du 30 avril 2024.

Mathilde Auzias, Directrice